Conditions générales de vente et de livraison
Toutes les livraisons de la société Oscar Fäh AG se font exclusivement aux conditions générales de vente et de livraison dont le contenu est considéré comme accepté lors de la passation de la commande et en particulier dans l’acceptation des offres, des confirmations de commandes et les factures d’Oscar Fäh AG. Les accords annexes doivent être écrits. Les conditions commerciales générales différentes, contraires ou complémentaires ou autres conventions du client ne deviennent partie intégrante du contrat que dans le cas et dans la mesure où Oscar Fäh AG a donné son accord express pour leur validité.
Prix
Les prix offerts ne peuvent devenir obligatoires que si les qualités et quantités indiquées dans l’offre sont appliquées sans changement. Ces prix sont calculés sur la base des prix de revient valables au moment de l’établissement de l’offre. Oscar Fäh AG se réserve le droit d’adapter les prix aux nouvelles circonstances en cas de modification substantielle des facteurs de coûts pour les livraisons non encore exécutées. Les offres sont sans engagement et n’engagent Oscar Fäh AG qu’une fois qu’elles ont été confirmées. Les prix s’entendent hors TVA.
Expédition, port, emballage, supplément pour petites quantités
La livraison se fait en général en partant de chez d’Oscar Fäh AG, les frais de transport étant intégrés clairement dans la facture du client. L’expédition est réalisée suivant les indications du client et sinon de la manière la plus économique et la plus rapide pour le client. Dans le cas d‘une commande d’un montant inférieur à CHF 80,00 (hors TVA et frais de transport), un supplément est facturé pour petite quantité. Ce supplément pour petite quantité se monte à CHF 80 moins le montant de la commande (hors TVA et frais de transport).
Des commandes permanentes peuvent être passées
Les conditions suivantes s’appliquent en cas de commandes permanentes :
- Durée : 12 mois à partir de la 1ère livraison, au plus 14 mois à partir de la commande
- En cas de dépassement de la durée, un supplément de prix de 12 % est facturé pour frais de stockage et logistique.
- Le stockage de la marchandise ne doit pas excéder de plus de 6 mois la durée convenue.
- Le stockage de la marchandise ne doit pas excéder de plus de 6 mois la durée convenue.
Risques et périls
Les risques et périls de la marchandise sont transférés au client au moment où la marchandise quitte l’adresse d’Oscar Fäh AG. Les expéditions présentant d’éventuelles avaries de transport doivent être acceptées avec des réserves et signalées au transporteur concerné dans les délais légaux afin d’enregistrer les faits.
Reprise de marchandise
Les marchandises commandées et correctement livrées ne sont reprises qu’après accord téléphonique préalable et dans les 10 jours suivant la livraison. La marchandise doit être retournée en franco dans son état d’origine, dans son emballage d’origine et accompagnée des documents de livraison à Oscar Fäh AG. La société Oscar Fäh AG se réserve le droit de retenir jusqu‘à 30 % de la valeur de la marchandise pour les frais de remise en stock. Les marchandises spécialement fabriquées et/ou approvisionnées pour le client ne sont pas reprises.
Produits fabriqués spécialement
Pour les commandes ne concernant pas des produits du tarif ou pour lesquels une offre a été faite, le client accepte expressément que les prix soient fixés suivant le résultat. Les moules et outillages fabriqués restent la propriété d’Oscar Fäh AG. Pour les fabrications spéciales (production en série), Oscar Fäh AG est en droit de livrer en plus ou en moins avec une variation de quantité pouvant aller jusqu’à 10 % suivant les contraintes de production.
Etendue de l’obligation de livraison
L’indication du délai de livraison est sans engagement ; Oscar Fäh AG veille du mieux possible à son respect. En cas de force majeure et dans d’autres circonstances dont Oscar Fäh AG n’est pas responsable, ce dernier décline toute responsabilité pour les livraisons non exécutées ou faites en retard. Sont considérés comme des cas de force majeure surtout l’arrêt total ou partiel des usines de fourniture, la mobilisation, la guerre, la grève, le feu, l’entrée en vigueur d’interdictions d’importation et les contingentements ou une augmentation considérable des droits de douane à l’importation.
Paiements
Les factures sont réglables dans les 30 jours suivant leur date d’établissement, pour leur montant net, sauf autre accord express. Au bout des 30 jours, Oscar Fäh AG est en droit de facturer au client des intérêts de retard, des coûts et frais d’encaissement en plus des frais internes, et ce jusqu’à un montant de CHF 150,00 par heure.
Réserve de propriété
Le matériel livré par Oscar Fäh AG reste sa propriété jusqu’à paiement intégral du prix d’achat convenu. En signant le contrat d’achat, le client l’habilite à prendre toutes les précautions nécessaires afin de justifier juridiquement sa réserve de propriété, notamment à l’inscrire dans le registre concerné sans que le client y participe.
Garantie légale, contrôle de qualité
Oscar Fäh AG n’assume la garantie de ses produits que dans la mesure où, dans le cas de défauts de fabrication ou de matière dans le cadre de l’obligation légale de garantie, il le fait à son libre choix par remise en état ou livraison de remplacement. Tous droits à indemnisations, modification de l’achat ou réduction du prix d’achat sont exclus. Les vices doivent être déclarés par écrit immédiatement à réception de la marchandise et au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison de la marchandise, les vices cachés devant être signalés dès leur découverte.
Garantie de fabricant
Suite à la diversité des possibilités d’utilisation et à l’incapacité d‘Oscar Fäh AG de les contrôler, la société ne peut pas accorder de garantie à vie pour ses produits. La garantie du fabricant s’applique aux pièces vendues par Oscar Fäh AG.
Protection des droits d’auteur, droit des brevets et des marques
Tous les droits de protection des brevets, des marques et autres ainsi que le savoir-faire et les connaissances pratiques acquises par l’expérience telles qu’elles s’expriment dans les plans et les documentations restent propriété d’Oscar Fäh AG. Il est interdit de les reproduire, de les utiliser ou de les communiquer à des tiers sans autorisation expresse.
Juridiction, droit applicable
Les tribunaux du siège de la société Oscar Fäh AG sont exclusivement compétents pour tous les litiges liés aux relations contractuelles. Le droit suisse est le seul applicable, à l’exclusion du droit de la convention internationale de Vienne (du 11 avril 1980).
Oberbüren, le 13.03.2017/GL
